L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».

points ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-1, L 3171-4 et D 3171-8 du Code du Travail.

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [O] a été embauchée le 2 février 2005 comme chauffeur ambulancière par

celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

A ce sujet, l'article R3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

D3171-11 du code du travail, sa demande en paiement ne se heurte pas à la prescription triennale.

vie professionnelle et personnelle etc; que les dispositions de l'article L3121-65 du code du travail sont claires et visent le seul employeur; que les dispositions de l'article 1251-21 disposent que

[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de

En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par

L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel de salaire du chef de la qualification niveau II, échelon 2, qualification cuisinier prévue par la convention collective,

qu'il ne rapporte -vu les articles 1109 et 1116 et suivants, 1857, 1991 et suivants du Code civil - vu les articles L 121-1 et L 312-11 à L.312-13 du Code de la consommation -vu les articles L 131

L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur