Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

Tout manquement à ces dispositions est sanctionné en vertu de l'article L211-13 de ce même code par une majoration des intérêts selon doublement du taux légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au

cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et L211-17 du code de tourisme, de rejeter les demandes de M et Mme [B] et la société Filia Maif à l'encontre de l'UCPA Sport Vacances et de constater, de

physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration

[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et

Monsieur [U] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n

employeur et ce en contravention avec les dispositions d'ordre publique de l'article L241-8 du code de la sécurité sociale .

L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même

[T] de l'ensemble de ses autres demandes dénuées de fondement ; - recevoir la société Peugeot Citroën en ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner M.

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire modifié par la loi du 23 mars 2019, la procédure en cours a été transférée devant le tribunal judiciaire de TOULON, seul habilité

Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.

Il invoque l’article 2226 du code civil selon lequel : “L’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices