450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que : «Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions

450 du Code de Procédure Civile

- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Considérant que les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ont été respectées, la procédure de recouvrement est régulière sur ce point.

, soit 3000 € au total, >à la société Serenis, une somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité de procédure présentée par

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure.

de l'indemnité légale de licenciement outre une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'indemnité légale de licenciement outre une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'indemnité légale de licenciement outre une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure.

aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

Elle a sollicité la condamnation de Monsieur [X] [D] à lui payer les sommes de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1