de la loi du 17 juin 2008; - que l'article L121-1 du Code de commerce énonce que 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle' c'est à dire une occupation

de l'article L235-9 du code de commerce.

L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L237-2 du code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

L'article 1104 du même code dispose :  « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

, de la publication au Bodacc des avis d'apports partiels au moins 30 jours avant la réalisation de l'opération conformément à l'article R236-2 du code de commerce, du dépôt au greffe du procès-verbal

article L233-1 du Code du commerce.

1792-6 du code civil qui traite de la réception des travaux, condition nécessaire au succès de l'action du maître d'ouvrage fondée sur l'article 1792 du même code, laisse subsister la possibilité d'une