Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [G] [Z] a demandé au juge de : Vu l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vus les articles L 111-1 et suivants du Code des

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] en application de l'article L.7112-4 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes a, le 26 septembre 2005, condamné la société ABC News à lui payer la somme de 375 275 euros au titre

1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité

de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande l'avis motivé du médecin du travail et la communication

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

L. 225-19, R. 225-102, R. 225-113, R. 225-114 et L. 225-149-3 du code de commerce, leur action en nullité de l'assemblée générale relève de la prescription spécifique édictée par le troisième alinéa de

du Code civil: Article 1112-1 du Code civil: Article L. 312-1 du Code monétaire et financier: Article L. 313-1 du Code monétaire et financier: Article L. 341-4 du Code monétaire et financier - Condamner

1792 et suivants du code civil, L 124-3, L241-1 et L243-9 du code des assurances, de voir : - dire que la société Maisons Prestige, désormais en liquidation judiciaire, est responsable de l'ensemble

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Avril 2026.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

En ce qui concerne la forme du requérant, il convient de rappeler que, par application des articles L.111-1, L.111-1-1, L11-2-2 et L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF sont des organismes

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.