Réponse de la cour : L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

[T] [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [L] [C] de sa demande en paiement émise de ce chef ; condamné Mme [L] [C]

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures, M.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fonde cette prétention sur l'article 1240 du code civil.

et demande qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. 7.6-Le locataire ne peut en aucun cas céder sans l'accord du cessionnaire le présent contrat.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin

R. 351-2 du code de la sécurité sociale (60 ans) "du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du 1er de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998" arrondie au nombre

[Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SELARL CAPSTAN RHONE ALPES (Me Pascal GARCIA), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Anne-Sophie LARDON-BOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE