un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

1315 du code civil et de l'article L134-7 du code de commerce.

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

pas respecter la législation du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, et en exposant ainsi Madame [G] [E] au tabagisme passif, - en conséquence

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

l'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale, mais n'a pas désigné l'expert comme ce texte l'exige, et lui a posé la même question que celle qui avait été posée au docteur C..., considérant à tort

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ».

9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article L1232-1 du code du travail

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un

déclarer inopposable le plafonnement institué par l'article L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'Association à payer à M.

L'article L. 8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

octobre 2007, il a informé son employeur que sa démission est devenue caduque « n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

Suivant l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer pris dans leur ensemble l'existence

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.