Sur la demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire du 4 octobre 2013 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque

des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L133-2 et suivant du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

, 32, 122, 328 du code de procédure civile, 1108, 1240 et suivants, 1353 du code civil, L113-17, L124-1, L124-3, L124-5 du code [N] assurances, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le

F. -30 331, 34 € à titre d'indemnité pour impossibilité de bénéficier du repos compensateur, -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner Exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société AMBULANCE PRESENCE 94 aux entiers

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.

700 du code de procédure civile - débouté la SARL VMTRANS de sa demande infondée relative à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

S'agissant des crédits à la consommation souscrit les 6 février 2015 et 9 novembre 2015, la SA BPALC ajoute que la demande est irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 564 du code de

Les dispositions impératives : Comme rappelé plus haut, il résulte des dispositions de l'article 8 du règlement européen n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

Motivation L'article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme "toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré