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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 1690 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00194
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[F] doit être débouté de ses demandes. 3-Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du
Source officielleChambre 1-9
642fb586cece1704f574739e
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L8221-5 du même code, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
696550d3cdc6046d47104aeb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [W] [I], bien que régulièrement assigné selon les formalités de l’article 659 du code procédure civile, ne comparaît pas.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
25 avril 2025
: -91875 euros à titre de dommages et intérêts -12000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA de [Localité 5].
Source officielle1ère Chambre
600067e7c922b37b81759dce
12 janvier 2021
12 janvier 2021
ne respectant pas les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié , celui-ci peut prétendre à une indemnité ne pouvant
Source officielleChambre 4-5
5fdacacda53fd05cff9c75c8
23 mai 2019
23 mai 2019
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L.213-11 du Code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi N°82-1153 du
Source officielleChambre des Etrangers
659f9ba83328fa00087a27e2
7 octobre 2023
7 octobre 2023
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 1221-1 du Code du travail ; 5.
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Attendu que comme vu précédemment [Z] [K] est mal fondée en ses demandes relatives aux heures supplémentaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301338
3 décembre 2015
3 décembre 2015
X... pour voir juger que seules ses parcelles étaient « intéressées », au sens de l'article L161-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la partie du quéreu qui les bordait ; Sur le premier moyen
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Attendu que selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé détaillé de leur argumentation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02292
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire ; qu'il lui appartient
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 25