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2 362 résultats pour « Article L124-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e9175782d5f0602270f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba63ea6533065f551ece

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

par l'article L134-12 du code de commerce ; Réformer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant desdites indemnités ; Condamner la société Girard Sudron à régler à la société J.P Bailly les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de frais de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du Code de commerce, la somme de 12 euros au titre des frais de mise en demeure et la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

qu'en application de l'article L122-12 du Code du travail s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, tous les contrats de travail en cours au jour

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fb55cdc6046d4758331e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c8

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

La société MARCEL ROBBEZ-MASSON DIFFUSION relève du code APE 511R " autres intermédiaires spécialisés de commerce ", exerçant une activité d'agence commerciale d'articles de bijouterie, négociation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db1

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis le 27/06/2000, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d306

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Par jugement en date du 12 mars 2008,le Tribunal de Grande Instance de NÎMES a ,au visa de l' article L 114-1 du code des assurances, dit la SA HOTEL LE LISITA irrecevable en son action par prescription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260378672d229b881636b

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure et gratuite et sans frais.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... sera débouté de sa demande d'indemnité de rupture prévue par les articles L134-12 et L134-13 du code de commerce ; ALORS QUE le mandant est tenu, à l'égard de l'agent commercial, non seulement d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.442-6 I 5° et du nouvel article L442-1II du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

cour d'appel a violé l'article L3253-8 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

61625c86d64a6b1f51487638

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B CRF 5ème Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2014 R.G. N° 12/01627 à 12/01636 R.G. N° 12/01705 à 12/01707 R.G.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était

Source officielle