L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne

l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

, « sur les parties des territoires des communes de Saint Crespin sur Moine Clisson, Gétigné et Mouzillon » et que l'obligation d'information de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'imposait

La Cour ne peut donc retenir qu'une ancienneté de 17 années ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L1231-1 et L1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et

L1225-29 du code du travail.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Qu'il convient de fixer à 30.000 € l'indemnité qui, en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; Attendu

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L1233-4 du code du travail 4° ALORS enfin QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entre le LEAP-CFP Saint Gabriel et le lycée [...] et la possibilité

Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

motifs dans un écrit, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail.

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail.

à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 et l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles