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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
26 mars 2015
26 mars 2015
Sur la rupture En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10817
6 juillet 2017
6 juillet 2017
C..., la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
[N] remplis par ses soins et qu'elle n'a pas signés n'ont pas de force probante, qu'ils recèlent des erreurs et ne tiennent pas compte du décompte trimestriel prévu à l'article L1321-2 du code des transports
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61624a76a68110eae5b68fc0
11 février 2014
11 février 2014
Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, M.
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674377
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité dont le
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vire à payer à une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société STEF Transport Vire aux dépens ; Par conclusions remises au greffe le 25
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L 1234-1, L1234-5, L1234-9 et L. 1121-1 du Code du travail ; 10°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en relevant que Monsieur X..., à qui étaient notamment reproché
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
[Y] [R] fait valoir que son inaptitude est d'origine professionnelle ainsi que cela résulte notamment du visa par le médecin du travail de l'article L1221-10 du code du travail, que les délégués du personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1251-43 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
18 mars 2016
Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielleSociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du code des transports, qu'en tout état de cause il ne fournit aucun décompte, ni même le moindre commencement de preuve, s'agissant d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, que l'article D3312
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- La condamner à verser au syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 7] Cote de Granit Rose la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a76
1 juin 2016
1 juin 2016
Aux termes de l'article L1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L 321-1 du code du travail applicable au moment des faits et devenu l'article L1233-4 énonce qu'un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque l'employeur a réalisé tous les efforts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
25 mai 2016
RHONAPLINS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent
Source officielleChambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
12 mai 2017
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c4499e
10 mars 1982
10 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR
Source officiellePage 13 sur 119