L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[Z] [Y] * 171 257 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou pour violation des dispositions de l'article L1233-61 et suivants du Code du Travail, Subsidiairement

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur les dommages et intérêts : En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le licenciement est entaché de nullité

1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu

[L] conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

[T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes.

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

lui sera alloué une indemnité de 110.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail

des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L133-2 et suivant du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.