les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.

L 6321-1 du code du travail, elles doivent donc être prises en compte ; que par ailleurs, M.

Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L1222-1 du code du travail dispose le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Représentée par Mme [H] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en sus de la somme déjà allouée à ce titre par le jugement, DIT que l'AGS-CGEA d'ANNECY doit sa garantie, dans les conditions de l'article L143-11-1 du Code du

L113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée » ; que Monsieur A... allègue que le logiciel

[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1119 du code civil, L. 112-2 et suivants du Code des assurances, et R. 212-1 du Code de la consommation, de : - Rejeter toutes

La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .

L 1132-1 du Code du Travail.

AXA FRANCE IARD à son encontre, A titre subsidiaire, vu les articles 2270 du Code civil et 554 du Code de procédure civile, - juger irrecevable comme prescrits l'appel en garantie de la compagnie

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code