Ce jugement a été signifié le 12 juin 2024 à la société HUTTOPIA SAINT-MARTIN.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code

Le titre exécutoire constitué par une décision de justice d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire (v. article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution) s'entend de ce qui

La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant

L'article L1111-2 du code de la santé publique qui dispose que : “Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [M] [W] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (93) et de Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 12] (Maroc) lesquels

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé

indiqué par l'article R1455-12 du code du travail.

L111-4 du code des assurances ; l'article 19 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, dont la légalité n'a jamais été discutée devant le juge administratif, a force obligatoire de sorte que l'EFS est

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

L121-21 et suivants du Code de la consommation étant applicables à la cause, ils ont, en avisant dès le 12 novembre 2004 la société BILBO qu'ils ne donnaient pas suite à l'offre émise le 7 novembre 2004

à payer à monsieur [M] [C] la somme de 3500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCEA SAINT GABRIEL aux entiers dépens.

L111-5, L111-5-1 et L121-1 du Code de la Consommation, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la mention « le comparateur d'avocats n°1 en France » figurant sur le site internet www.avocat.net

Il demande en outre la condamnation de la caisse primaire à lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/234 N°RG 23/00535 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEEW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L1111-2 et L 1142-1 et L 3134-4 du code de la santé publique afin de voir dire et juger que M.