ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

articles 45 et 52 du code des marchés publics alors en vigueur et qu'il aurait commis une faute en lui attribuant le lot n°8. 34.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de rejeter toutes les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) à titre principal, de rejeter