irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

(paragraphes 19-19 ci-dessus).

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

314 § 2 du code pénal. 19.

    Par un arrêt rendu le 19   décembre 2018, («   l’arrêt au principal   »), la Grande Chambre a conclu à une violation de l’article   14 de la Convention combiné avec l’

    Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130).

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

  » Article 24 «   1.

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article