AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60327bf74a3c7fb00e7b32da
24 janvier 2018
24 janvier 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
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11 janvier 2024
Sur la demande au titre de l'obligation de sécurité Au visa des articles 4, 5 et 122 du code de procédure civile, la société souligne que le conseil de prud'hommes, qui a statué non pas sur une demande
Source officielle