l'article 894 du code civil : 12.

919-2 du code civil ; que toutefois l'article 843 du même code impose le rapport des libéralités à tout héritier venant à une succession ; qu'il ne l'impose pas à un tiers à la succession qui a bénéficié

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

leurs droits dans la succession future ; Qu'il fait valoir que ni les conditions d'application de l'article 503 ancien devenu 464 du code civil ni celles de l'article 489 ancien devenu 414-1 du code

Sur la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 2.

constitue une donation indirecte- Ordonner, au visa de l’article 922 du code civil, en conséquence que ces donations soient prises en compte dans le cadre de l’établissement de la masse de calcul de la

2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul

Y..., ès qualités, et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Sur le rapport des donations consenties à [I] [LG] Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par

Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une dotation est versée par l'EFS 'couvrant

, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

X... avait fait valoir dans ses écritures que l'acte de donation-partage avait une cause illicite, au sens de l'article 1131 du code civil (conclusions, p. 4, alinéa 2), et que l'intention de sa soeur,

motivation effective en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en refusant de déduire les arrérages de la rente versée en exécution de la donation du 10 janvier 1980, de

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.