Fabrice COLIN GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT

payer la société Oncle Tom la somme de 5 000,00 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

441-6 et D441-5 du code de commerce, - condamner la société Soft'R au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant

-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le devis et les CGVU signés le 6 août 2021, Vu la facture datée du 16 août 2022.

des frais accessoires, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la

litiges mettant en cause les dispositions de l'article L 442-1du code de commerce.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

D441-5 du même code que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

de frais de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du Code de commerce, la somme de 12 euros au titre des frais de mise en demeure et la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En vertu des dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

* * * Dans ses dernières conclusions, la société de carrelage demande à la cour en application des articles 1231-1 et 1342-2 du code civil, et L 441-6 et D441-5 du code de commerce, de : -Déclarer

700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, condamné la société utilisatrice aux entiers dépens, et dit n'y avoir pas lieu

-6 et D. 441-5 du Code de commerce, demande à la présente juridiction de : JUGER la Société par actions simplifiée CREUZTWALD INJECTION recevable dans l'intégralité de ses moyens et prétentions ; En

, L441-6, D441-5 du code de commerce, 564 et 700 du code de procédure civile, du contrat du 20 juin 2019, de : - Recevoir la société Wesearch en son action et la déclarer bien fondée ; - Débouter