LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 48 2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R585-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

d'assurance maladie en application des articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole.

Article R862-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

La contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1 est déclarée et liquidée par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.

Article 2

—

La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 741-10 du code rural

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

2 de la même ordonnance ; 10° L'allocation de vieillesse agricole mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ; 11° L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Article L5424-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à

Article 228-5.07

—

A-60 * Coursives (2) C B-0 A-0c B-0 B-0 A-60 A-0 A-0 A-0 * Locaux d'habitation (3) C a, b A-0c B-0 B-0 A-60 A-0 A-0 A-0 * Escaliers (4) A-0c B-0 A-0c B

Article L4163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 10

Code du travail

Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale

Article D712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 25

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87

Code de la sécurité sociale

-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale, l'article L. 310-14 du code des assurance est remplacée par la référence à l'article L. 932-48 du code de la sécurité sociale, la référence

Article 14

—

-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article.

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

Livre des procédures fiscales

En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article 85

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles. Art.

Article 6

—

aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ; 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Article 50

—

L173-1-2 Art. L173-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L635-6, Art. L637-1, Art. L642-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3, dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section : 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil

Article 4

—

Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code rural (nouveau)

L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes

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