895, 1021 du code civil ainsi que l'article 1130 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil.

de l'appelante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

de Joinville, et de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Marne une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Haux Life Support au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

20. 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Dordogne et de la SEMIPER, qui ne sont pas les parties perdantes

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1351 du Code Civil ; ALORS ENFIN QUE l'article 13 du cahier des charges n° 457, annexé à l'acte de prêt du 30 novembre 1978, faisait obligation aux prêteurs, en cas de sinistre, d'exercer sur l'indemnité

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