Il est fait d'office application de l'article L 1235-4 du code du travail et la société doit rembourser à [9] les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

[S] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Dans ces conditions, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartenait à l'appelant, donc le preneur, de payer le prix du bail aux termes convenus en application de l'article 1728 du code civil sauf

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Selon l'article L.1152-3 du même code toute rupture du contrat travail intervenue en méconnaissance notamment de cet article L.1152-2 est nul.

Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

[B] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail, que lorsque les objectifs

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

- condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € par application de l'article

L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail

L'AGS ne peut donc utilement exciper du non-respect des articles 542, 909 et 910 du code de procédure civile. Par ailleurs, la demande de M.