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339 résultats pour « Article CT 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa764

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1222-1 CT : 10.000 euros - capitalisation des intérêts - article 700 du Code de procédure civile : 4.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f626

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[F] a respecté la clause de non-concurrence ; tel est le cas pour la période comprise entre mars 2019 et septembre 2019 inclus comme cela ressort de la lettre de Pôle emploi (pièce salarié n° 13) qui mentionne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f9dd8d194f138d4d95

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

600fff0fc418fe77d9784a89

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01207

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064d28558704f52e6985

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[LV], en date du 2 mars 2018 (attestation qui n'est pas établie sur un imprimé CERFA mais est conforme aux dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile) « le 13 février 2018, [U] m'a

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

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CA

19e chambre

603552d6c97b497b94219c26

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BLS Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100073

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code.

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CA

Chambre sociale

678b43b0c6ad78dd9cf0d478

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'entreprise de travail temporaire, qui, en qualité

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e018cdc6046d473730bc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est fait d'office application de l'article L 1235-4 du code du travail et la société doit rembourser à [9] les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001690a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du

Source officielle