Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.

    Les articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce 31.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 47, 48 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, la chambre

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [P] [D] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

C° Ltd London, 64°) The Nichidp Fire and Marini Insurance CO C° Ltd Tokio, 65°) Royal G...

A... doivent être rejetées, de même que leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société rétorque que le licenciement pour faute grave est justifié. *** L'article L. 1226-9 du code du travail inclus dans la section relative à l'accident du travail ou maladie professionnelle

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts et

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".