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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df5
29 novembre 2001
29 novembre 2001
32-2 de la CMR ainsi que rejeté les limitations de responsabilité en application de l'article 29 de la CMR.
Source officielle1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
18 mai 2017
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100103
28 janvier 2010
28 janvier 2010
par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875451eeae4f1309d1d6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La solidarité ne se présumant, chaque co-indivisaire doit régler la part qui lui incombe à l'égard d'un créancier de l'indivision.
Source officielle19e chambre
627ca9004781dc057dee7e05
11 mai 2022
11 mai 2022
Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb51
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[X] à payer à la société Les Initiés 2 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101319
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ac
18 mars 2008
18 mars 2008
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f775
26 avril 2024
26 avril 2024
L'arrêté municipal du 04 novembre 2020 rappelle en son article 3 les dispositions de l'article L 3132-27 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daac
14 juin 2016
14 juin 2016
Le tribunal a également prononcé la résiliation judiciaire de la convention de co-courtage, et ordonné la réouverture des débats, renvoyant l'affaire au 29 janvier 2015.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163bcbe3dccc95e64c14359
30 juin 2010
30 juin 2010
[G] auxquelles elle s'associe ; que sa position dans la procédure ne peut dès lors être regardée que comme celle d'un intervenant accessoire au sens de l'article 330 du code de procédure civile puisqu'elle
Source officiellecomm
61372345cd58014677407931
19 janvier 1999
19 janvier 1999
11 de la loi du 3 janvier 1969, ensemble les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Cosemar avait donné mandat à
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39192416523b9958057d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd6e405357f749eab7f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea428
28 février 2017
28 février 2017
164 et suivants du code des obligations) ; Considérant qu'aux termes de l'article 165 dudit code : '1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit, 2 Aucune forme particulière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e0cece1704f574744b
6 avril 2023
6 avril 2023
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
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