LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 4.

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

[N] était ou non manifestement disproportionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n 3820/85 Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports

et la commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut

après désignation des arbitres", la cour d'appel a encore dénaturé l'article 20 du contrat du 28 janvier 2005, en violation de l'article 1134 (désormais 1192) du code civil, ensemble le principe selon

son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M

1 et suivants de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que la chambre

dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

313-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

Ayant retenu que les consorts K... ne demandaient plus une servitude conventionnelle comme dans les instances antérieures, mais un désenclavement sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué