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100 268 résultats pour « Article CI 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

Source officielle

Page 13 sur 5014

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TJ

CH4 JCP FOND

69deb1bacdc6046d473f5f2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ni lors de la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent rechercher si les griefs dont le salarié fait état au soutien de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé le licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00141

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00336

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

12 du code de procédure civile, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la perte alléguée par Mme [N] tient au prix moindre auquel elle a accepté de céder ses parts au gérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'un défaut de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016) ; 4°/ qu'en statuant comme

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48535

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

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TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Verdun a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00527

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

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CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

celle-ci a condamné [K] [V] à lui porter et payer une indemnité de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8061cdc6046d47047928

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] ou toute partie succombante à supporter les entiers dépens, en ce inclus les éventuels frais de signification et d'exécution de la décision à intervenir et ce conformément à l'article 696 du code de

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TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df59

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

, ensemble les articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces derniers textes que l'exception préjudicielle de propriété immobilière ne doit être admise qu'autant qu'elle

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

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