Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 30 septembre 2025, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503785_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que le projet est manifestement en continuité avec l’urbanisation existante au sens des dispositions de cet article ; - enfin, les motifs dont la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103808_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code] ;- le contrat de déménagement
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205188_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
une faute commise dans le fonctionnement et l’organisation du service ; - il est fondé à obtenir le remboursement des sommes versées à Mme B... en application des dispositions de l’article 706-11 du code
Source officielleService des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d2b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8a
10 mai 2011
10 mai 2011
en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b10
3 juin 2003
3 juin 2003
Y... es-qualités une somme de 304,90 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. X... a interjeté appel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 179