l'article 5 § 1 e), n'envisage pas également comme condition fondamentale l'impartialité du tribunal en question. 43.

700 du code de procédure civile en 1ère instance, - 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; A titre subsidiaire, sur le licenciement pour faute

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

  Quant à la question de savoir s'il convenait ou non d'ordonner la destruction des objets jugés obscènes conformément à l'article 204 alinéa 3 du Code pénal, le tribunal s'exprima comme suit : &#

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

Comme le permet l'article   29   § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

58.L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle reprend la même disposition dans des termes équivalents pour le marques françaises et la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au