L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

A cette date, le contrat de travail n'était pas suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail et M.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - la loi n° 60-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

[K] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Mme [B] [L] verse la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil, établie le 14 décembre 2022.

Il invoque les articles   2 et 3 de la Convention.

Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

Il résulte des dispositions des articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, reprises à l'article R. 3312-48 du code des transports, D.3312-45 et R.3312-47 du même code, que les heures de travail

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

L'article 1-4 du cahier des clauses particulières relatif au contenu de la mission prévoit que le marché se constitue des éléments de mission de base suivants, considérés comme des phases techniques :

Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.

Il en résulte que la société échoue à établir que sa pratique de la mensualisation des heures supplémentaires était conforme aux dispositions de l'article D 3312-41 du code des transports sur cette période

[O] réplique que : -la téléconsultation par un professionnel du Service de Prévention et de Santé au Travail est licite puisque expressément prévue par les articles R4624-41-1 et R4624-41-2 du code

la société [E] [A] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - condamné

ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail - Dépens comme

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

[B] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.