C était titulaire d'avoirs sur les quatre comptes bancaires n° CH 22 0868 9050 9113 6633 3, CH 35 0868 9050 9113 4970 6, CH44 0868 9050 9113 6632 5 et CH 94 0868 9050 9113 6668 6 ouverts auprès de la banque

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

l'extinction de son obligation et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03582 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IMVF / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Mme [Z] a assigné la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe afin qu'il ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

) de condamner l’Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.

B..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande

état de cause, - condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que le projet est manifestement en continuité avec l’urbanisation existante au sens des dispositions de cet article ; - enfin, les motifs dont la

Article 2 : Les conclusions du CHU de la Guadeloupe tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.