Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d346
9 février 2010
9 février 2010
700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître X... ; condamné Maître X... aux entiers
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[V] [M] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
8 avril 2025
* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f178
22 février 2012
22 février 2012
Ch. civile B ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00024 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 02 décembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1797 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361c
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du code civil et des articles 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu de délivrer
Source officielle8ème chambre
DTA_2206847_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b725
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 22 janvier 2021, M.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd92b02b7da2d0a364ea8ae
26 mai 2020
26 mai 2020
dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6973436ecdc6046d47670483
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
de transmission des documents de fin de contrat ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à nouvelle condamnation supplémentaire sur ledit article, DÉBOUTÉ la SAS ISS
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code
Source officiellePage 13 sur 149