A B, représenté par Me Abel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

la société CBo Territoria au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A à payer les sommes qu'il reste devoir au titre de son hospitalisation et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est datée du 14 janvier 2015.

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

Si [R] [CH] et la M.M.A.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire initial à une date inconnue à M.

Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention

700 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions du TCO présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : L’Etat versera à M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

450 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la mesure d'expertise médicale sollicitée par Mme Y... peut être ordonnée.

OM/CH [L] [O] C/ S.A.R.L.

(Haute-Savoie), 14°/ Mme E... MONTANT, demeurant 403 Riou de l'Argentière à Mandelieu (Alpes-maritimes), 15°/ Mme B...