AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officiellePage 13 sur 1019
civ2
é ne s'attachant pas uniquement à la demande dirigéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C210142
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle