L. 6122-2 du code de la santé publique et a ainsi commis une erreur de droit ; - la directrice générale de l’ARS BFC a méconnu le 4° de l’article R. 6122-34 du code de la santé publique.

L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, ainsi que les articles L. 355-1 et L. 341-15 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

La présidente de la CCI d'Ile-de-France, estimant que les préjudices subis ne présentaient pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, a déclaré la commission

Article 3 : L'Etat versera à la Ville de Paris, d'une part, et au département de la Seine-Saint-Denis, d'autre part, une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée

210 de l'annexe II au code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique.

Amé, Saint-Baslemont, Saint-Dié-des-Vosges, Sainte-Barbe, Saint-Étienne-lès-Remiremont, Saint-Maurice-sur-Mortagne, Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Nabord, Saint-Remy, Sanchey

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4021-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'acte attaqué : " L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné

du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le coefficient de transition de l'année en cours. / L'évolution du coefficient de transition mentionné au I du présent article est arrêtée comme suit :

L'association soutient que : - le directeur de l'ARS, en mettant en œuvre, non pas les dispositions du I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique mais celles du II du même article, alors

codifiées à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées

, régi par les dispositions du code de la santé publique.

L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

Enfin, aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Enfin, aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées