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5 606 résultats pour « Article Annexe 58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619637

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Source officielle

Page 13 sur 281

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101487

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f902d

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

et des quatre semaines de congés non travaillés chaque année par Mme X..., le paiement des heures supplémentaires pour la période considérée sera retenu sur 123 semaines ; que sur la base de 58 heures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61633c187eadebb7307d1f45

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Les sociétés Texim et Textigap sont invitées à préciser à l'encontre de qui elles forment leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régulariser la pièce n°58 du bordereau

Source officielle
CC

civ3

613721d3cd580146773f7c1d

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

J... à son obligation de délivrer une chaussée conforme à sa destination normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61633c097eadebb7307d1e0b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300753

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A STRENNA, Mme WQ... JS..., M. QP..., M. A..., Mme J..., M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 58 du contrat de délégation : « Au-delà d’un volume facturé de 18 831 000 m3/an, le Délégataire verse au SMAEL une ristourne calculée annuellement comme

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721f7cd580146773f91ce

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

(Eure), 58) M. Bertrand Y..., demeurant ... (1er), 68) M. Edouard B..., 78) Mme Evelyne C..., épouse B..., demeurant tous deux ...

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CA

Chambre 3-3

680b1f9d4d571f8833669278

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615342

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE FAIRE L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE POUR LESDITES ANNEES; QU'IL NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00320

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

X..., et non sur la MAE, a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et R. 322-58 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que la nullité édictée par

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TA

4ème Chambre

DTA_2006923_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

B a déclaré, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008, une réduction d'impôt sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison des

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21676_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300276

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300417

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, lequel est en l'espèce de 102 ha, selon un arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 ; que l'article L 411-58 du même code

Source officielle