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1 331 résultats pour « Article Annexe 5.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2501678_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Mme [K] ne peut pas prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59be502b828318c4e609

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87040

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400673_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

code de l’urbanisme et l’article UC 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UC 5.1 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300167

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[R] et [Y] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l&apos

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110080_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

UD 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis méconnaît l'article UD 11.2 de ce même règlement ; - le permis méconnaît l'article II-222 du règlement du plan de prévention des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502191_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00717

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107371_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 323-18 du code de la route et par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513345_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513347_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202004

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

1134 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202879_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201418

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 132-1 du code de la consommation, la société TAM invoque les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et soutient que la clause litigieuse créerait un déséquilibre significatif dans les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

: Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée, qui avait moins d'une année complète d'ancienneté dans

Source officielle