L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; Qu'il y a lieu de

  3.

du SDIS 33 des 21 mai et 2 septembre 2019, et à ce que soit mise à la charge du SDIS 33 la somme de 2 292 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L.3123-33 du code du travail. 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet de rapporter la preuve, notamment, que le salarié n'était

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 33 150 ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

[I] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

B à hauteur de 33 609 euros au titre de l'année 2014 et de 35 128 euros au titre de l'année 2015, imposables sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des