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1 582 résultats pour « Article AT 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69a908b8cdc6046d478d476f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice au regard des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société 67 [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300948_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6888f97a164153e3cd17c3db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c6bb275d83183a3a93

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées à l'article L 242-5 du code de la sécurité sociale, « la notification

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63d6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba99e405357f749ea6e5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD002929010

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

Criminal Code 26.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

- Condamne l'Association Saint Yves à payer 400 € à Christine Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500264_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd175350

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[S], survenu le 24 novembre 2022 à 5 heures et décrit comme suit : « le salarié effectuait une mise en rayon crèmerie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000431304

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

  » Article 20 «   1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201007

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'un organisme social commet une faute lorsque, à l'instance de liquidation du préjudice corporel, il produit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD002320407

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

    Code de procédure pénale Article 136 § 5 «   Les conditions de détention de l’individu doivent garantir le respect de sa dignité et l’inviolabilité de sa personne, ainsi que la sauvegarde

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

tendant à l’annulation des articles 4 et 5 de la délibération n° 2022-077-CA du service d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine du 13 décembre 2022, ainsi que la décision portant rejet de son recours

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-140878

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aaceade3490008c31244

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur le fondement des articles R. 433-1, 3 et 4, L. 433-2 du Code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fd3ea43407b9106200

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à le voir " dire " et " juger " ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il n'y a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200939_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique " de la Polynésie française " : " Toute faute commise par un fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522762_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

Source officielle

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