AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69a908b8cdc6046d478d476f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice au regard des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société 67 [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300948_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a93
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées à l'article L 242-5 du code de la sécurité sociale, « la notification
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63d6
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et
Source officielleChambre 1-2
6364ba99e405357f749ea6e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD002929010
12 mai 2020
12 mai 2020
Criminal Code 26.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d4
23 octobre 2007
23 octobre 2007
- Condamne l'Association Saint Yves à payer 400 € à Christine Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500264_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416
10 mai 2016
10 mai 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175350
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[S], survenu le 24 novembre 2022 à 5 heures et décrit comme suit : « le salarié effectuait une mise en rayon crèmerie.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000431304
20 octobre 2009
20 octobre 2009
» Article 20 « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201007
7 novembre 2024
7 novembre 2024
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'un organisme social commet une faute lorsque, à l'instance de liquidation du préjudice corporel, il produit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD002320407
3 mars 2009
3 mars 2009
Code de procédure pénale Article 136 § 5 « Les conditions de détention de l’individu doivent garantir le respect de sa dignité et l’inviolabilité de sa personne, ainsi que la sauvegarde
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
tendant à l’annulation des articles 4 et 5 de la délibération n° 2022-077-CA du service d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine du 13 décembre 2022, ainsi que la décision portant rejet de son recours
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-140878
3 juillet 2013
3 juillet 2013
La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaceade3490008c31244
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur le fondement des articles R. 433-1, 3 et 4, L. 433-2 du Code de la sécurité sociale, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950fd3ea43407b9106200
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à le voir " dire " et " juger " ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il n'y a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200939_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique " de la Polynésie française " : " Toute faute commise par un fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522762_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple
Source officiellePage 13 sur 80