A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l’article A. 213-1 du code de l’urbanisme.

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Code de procédure pénale («   CPP   »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits Article 24 §§ 1, 2 et 4 «   1.

450 du Code de Procédure Civile

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999

[A] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

320,26 au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 6 320,26 euros au titre du préavis ; * 632,02 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes

comme elle y était invitée, la demande précédemment formulée en référé par acte du 21 janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 et 2241 du code civil