euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspondant aux frais qu'il a exposés respectivement en première instance, en appel et en cassation et qui ne sont pas compris

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 6 juin 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

portée équivalente de l'article II.6 du même règlement. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article,

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article,

[I] du 6 juin 2017.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 700 du code de procédure civile.

AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner Mme [B] aux dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : La commune de Saint-Génis-des-Fontaines versera une somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

pluviales (article UP 13).