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Par une lettre du 21 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens

Source officielle

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b08

Appel

4 juillet 2023

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

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Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

* Souche [DK] [X] Monsieur [RE] [TJ] [EM], né le 04 Juin 1955 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] (RAIATEA) comparant par écrit ; DEFENDEUR, M.

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1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

En ce qui concerne l’absence d’évaluation environnementale : 18. Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

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Reconduite à la frontière

DTA_2512337_20260202

Administratif

2 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L.922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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3ème chambre

DTA_2300986_20250825

Administratif

25 août 2025

de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 27 mai 2025, M.

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1ère Chambre

6034cfdcfd6307ba1203211b

Appel

20 septembre 2016

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201536_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

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4ème Chambre

DTA_2200275_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447415.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

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3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8, 9, 17 et 18 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, 1150 et 1315 du code civil, L.121-12 du code des assurances et 16 du code de procédure

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

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9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301006

Cassation

28 novembre 2019

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

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1ère chambre

DTA_2201372_20260120

Administratif

20 janvier 2026

les dispositions de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire ne comporte aucun plan de situation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code

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1ère Chambre

DTA_2301295_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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