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- un sms du 07 octobre 2015 adressé par '[B]' 'Bjr [D], Demain jeudi 08/10 tu es d'AM et cette nuit comme il a été convenu avec le BRT le conducteur qui tourne l'am est d'astreinte la veille donc ce

Source officielle

1ère Chambre

66b5b1011eb0145eaea82eb8

Appel

8 août 2024

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

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Premier président

66b5b1021eb0145eaea82ec4

Appel

8 août 2024

Source officielle

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

DTA_2500460_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

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Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

(AM 150 ), à l'équipier d'intervention incendie industriel, au chef d'équipe de prévention incendie industriel (AM 150), au pompier d'aérodrome, à l'agent de sécurité nucléaire, au chef de poste nucléaire

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

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1ère chambre

DTA_2200675_20230525

Administratif

25 mai 2023

sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code

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Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c62

Appel

15 octobre 2024

dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28

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Pôle 6 - Chambre 5

6035ed1d76a69b5306add05b

Appel

28 janvier 2016

700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2201146_20240619

Administratif

19 juin 2024

Aux termes de l'article 1AU13 du même règlement : " () / 13.7 - Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et portés sur les plans de zonage sont à protéger

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Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de8d

Appel

2 octobre 2025

[S] [B] à payer à l'association Vivons ensemble la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100206

Cassation

9 mars 2022

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01052_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 16.

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1ère Chambre

DTA_1902406_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Les parties ont été informées, par courrier du 11 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

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