Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
26 avril 2024
[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91544
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bea
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea8318112600
13 octobre 2023
13 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce que le requérant sera
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des sommes dues au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle3ème Chambre
6528df5baaebb88318fda592
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A 444-31 du code de commerce (220,49 euros) et les frais de signification du jugement (80,52 euros) soit la somme totale de 538,32 euros.
Source officielle2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a1d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 du code de commerce inclus dans les dépens ; - condamné [S] [J] à payer à Mme [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [S] [J] de l'ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa73c369c7f74997089
27 octobre 2022
27 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205552_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation, en l'absence de sa consignation sur le registre exigé par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales, était
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que le requérant
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6614319e3bbdffcd917189c2
5 avril 2024
5 avril 2024
de recouvrement ou d’encaissement de l’article A444-32 du code de commerce (émolument proportionnel avec un maximum de 5.540 euros HT soit 6.648 euros TTC), à la charge, en l’absence de disposition contraire
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
3 avril 2025
L.511-1, R.211-22 et R.52363 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 114 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - débouter Monsieur
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas
Source officielle6ème Chambre
6789f70839ae1759ccf606d0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, y ajoutant les émoluments de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un
Source officiellePage 13 sur 17