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484 résultats pour « Article 94 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD006085100

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

bis du code pénal, ci-après le «   CP   »). 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a7a19e14e201140bd76d

Appel

8 février 2011

8 février 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1807192_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ils soutiennent que : - la circonstance que certaines dépenses ne sont pas énumérées par l'article 31 du code général des impôts n'a pas d'incidence sur leur déductibilité dès lors que sont admises

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108071_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Beccarini et Ridolfic/Italie

ECLI:CE:ECHR:2017:1207JUD006319016

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02185_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - le mémoire d'appel satisfait aux exigences énoncées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; la fin de non-recevoir doit être écartée ; - le tribunal administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f767

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813-1 du code de commerce et de l'article 27 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Condamner la RATP au paiement de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101496

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000038431124

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et il lui incombe dans ce cadre, en application de l'article R. 193-1 de ce livre, de démontrer le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6799c765d0369362bfa17a54

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [C] en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire pour la totalité,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f2b787c4000862f5c5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La charge de la preuve des violations invoquées incombe aux appelants qui demandent le rejet de pièces régulièrement communiquées.

Source officielle