du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

362,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et de faire application de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

, lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 18] (YVELINES) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

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Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui

[H] aux dépens et débouté celui-ci de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. M.

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Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

L. 327-1 et suivants du code général de la fonction publique, celles du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

92 du code général des impôts.

92 du code général des impôts. 6.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

de l'article 700 du code de procédure civile.