Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105956_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; / 2° La délivrance de factures
Source officielle5ème chambre
DTA_2101726_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1915818-2018988
7 février 2007
7 février 2007
293 du code pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
150-0 B du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616290d4e498f0b428bb837e
28 mai 2013
28 mai 2013
Une somme de 6 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
prescription de l'action en recouvrement en ce qu'ils sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
150-0 A, 150-0 D et 150-0 E du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
150-0 D du code général des impôts ; de juger que le mécanisme du quotient régi par l'article 1630-0 A du code général des impôts est applicable à la plus-value qu'il a réalisée en 2017 sur les titres
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-8
65a240e77ca18b0008e5842c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00796
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.
Source officiellePage 13 sur 287