1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de plein droit.

Vu les conclusions de Madame [F] [R], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Lui

, et ce jusqu'à la restitution du matériel CONDAMNER la société MPV à verser à la société CAL&F la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

a d i s p o s i t i o n° d e D a n° i e l L e p l a e ; " alors, d'une part, que l'article 2 de la loi du 12 juillet 1 9 8 3, q u i s e r t d e f o n° d e m e n° t a u

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

termes de l'article 9 du contrat de travail de Mme [F] du 2 avril 2013, "les documents établis par Madame [H] [F] pour le compte de la société FédéRHis ou dont la communication lui a été faite dans le

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [L] [Q] et Monsieur [F] [D] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article