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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200042
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200044
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200049
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200051
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200059
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200060
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200061
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200062
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201855
21 octobre 2010
21 octobre 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
697b9938cdc6046d472545ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de
Source officielleciv1
61372416cd5801467741217e
23 septembre 2003
23 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellecomm
613722facd58014677403ed3
2 décembre 1997
2 décembre 1997
automobile à la règle de la libre concurrence de l'article 85, paragraphes 1 et 3, du traité de Rome; que ce règlement est applicable aux contrats du secteur concerné remplissant les conditions qu'il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 3 : Les conclusions de la SCI 85 Chartrons et de la commune de Bordeaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc15a
7 février 1995
7 février 1995
un intérêt légitime juridiquement protégé, peuvent agir en réparation ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 31 et 873 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
devront être supportés par la SARL Idem 85 en sus de l'indemnité à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007860323
1 mars 1996
1 mars 1996
, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2108748_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00005
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2, 3 et 85 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une constitution de partie civile est recevable dès lors que le préjudice invoqué découle des faits objets des poursuites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officielle15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d328
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle demande la condamnation de l'institution AG2R Prévoyance à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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